La loi intitulée Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)
La loi intitulée Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) a été promulguée par les États Unis en mars 2010. L'objectif de cette loi était de repérer les personnes des États-Unis qui peuvent faire de l'évasion fiscale en détenant des comptes financiers, que ce soit directement ou indirectement, à l'extérieur des États Unis. Pour répondre aux préoccupations en matière de respect de la vie privée et de réglementation liées à la FATCA, le Canada et les États Unis ont signé, le 5 février 2014, un accord intergouvernemental pris en application de la convention fiscale actuellement en vigueur entre le Canada et les États-Unis.
Le Canada a adopté des lois qui obligent les institutions financières, comme la Banque Équitable, à recueillir et à déclarer chaque année des renseignements sur des comptes spécifiques appelés « comptes déclarables » à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Les obligations de déclaration annuelle des institutions financières canadiennes commenceront en 2015. La Banque Équitable respectera toutes les obligations prévues par la FATCA, conformément à la législation locale.
Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez :
http://www.cra-arc.gc.ca/menu-fra.html
http://www.irs.gov/FATCA
Quand la FATCA prendra-t-elle effet?
La FATCA a pris effet le 1er juillet 2014.
Quelle est la définition de personne des États-Unis?
En vertu du droit fiscal américain, vous êtes considéré comme une personne des États-Unis si vous êtes :
- un citoyen des États-Unis (y compris un particulier né aux États-Unis vivant dans un autre pays qui n'a pas renoncé à sa citoyenneté américaine)
- un résident légal des États-Unis (y compris un titulaire d'une carte verte américaine)
- une personne résidant aux États Unis
- une société, une succession ou une fiducie des États Unis
Vous pourriez également être considéré comme une personne des États Unis si vous passez considérablement de temps aux États-Unis au cours d'une année ou au cours d'une période d'années.
Sur qui la FATCA a-t-elle des répercussions?
Les institutions financières non américaines, telles que la Banque Équitable, devront repérer et déclarer tous les comptes financiers de personnes des États Unis visées.
De quelle façon la FATCA s'applique-t-elle à moi?
Si vous détenez actuellement un compte à la Banque Équitable ou que vous en ouvrez un et qu'il y a une indication voulant que vous puissiez être une personne des États Unis au sens de la définition ci dessus, nous pourrions alors vous demander de nous fournir davantage de renseignements ou de remplir un formulaire pour confirmer votre statut fiscal.
Le contenu qui précède est donné à titre indicatif seulement; il ne devrait pas être considéré comme un conseil d'ordre juridique, financier ou fiscal. Si vous n'êtes pas certain de votre statut fiscal aux États Unis ou de la façon dont la réglementation fiscale canadienne portant sur la FATCA pourrait s'appliquer à vous, veuillez consulter votre conseiller en fiscalité.