Glossaire

La durée du prêt hypothécaire expliquée.

 
 

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Acte de vente (certificat de propriété)
Document signé par le vendeur transférant la propriété de l’habitation à l’acheteur. Ce document est alors publié au registre foncier à l’égard de l’immeuble à titre de preuve du fait que l’acheteur est propriétaire de l’immeuble.
Assurance habitation ou assurance de biens
Type d’assurance qui couvre certains types de dommages causés à votre habitation ou à son contenu. Votre prêteur exigera que vous conserviez une couverture d’assurance de biens adéquate pendant la durée de votre prêt hypothécaire.
Assurance incendie
Avant qu’un prêt hypothécaire puisse être décaissé, l’acheteur doit avoir contracté une assurance incendie. Un certificat ou une note de couverture de la compagnie d’assurance peut être requis au moment de la clôture.
Avis de défaut de paiement
Procédure juridique par laquelle le prêteur devient le propriétaire du bien en cas de défaut de paiement de l'emprunteur.
Certificat de localisation
Document qui précise l’emplacement exact du bâtiment sur le terrain et qui décrit le type et les dimensions du bâtiment, y compris les ajouts qui ont pu y être faits.
Certificat de recherche au registre foncier ou résumé de titre
Document qui présente les droits publiés au registre foncier à l’égard de l’immeuble, par exemple l’acte de vente ou les hypothèques.
Coefficient du service de la dette brute (CSDB)
Pourcentage du revenu brut (avant impôt) de l’emprunteur nécessaire pour effectuer les paiements relatifs aux coûts de logement, y compris le capital, les intérêts, les taxes, le coût du chauffage et les charges de copropriété (le cas échéant).
Coefficient du service de la dette totale
Pourcentage du revenu brut (avant impôt) de l’emprunteur nécessaire pour effectuer les paiements relatifs aux coûts de logement, y compris le capital, les intérêts, les taxes, le coût du chauffage et les charges de copropriété (le cas échéant), de même que toutes les autres dettes et obligations, par exemple les prêts et les cartes de crédit.
Contrat d’achat et de vente
Contrat ayant force obligatoire entre le vendeur et l’acheteur d’une habitation. L’offre peut être ferme (n’être assortie d’aucune condition) ou conditionnelle (certaines conditions doivent être remplies pour que l’opération puisse être conclue).
Créancier hypothécaire
Le prêteur d’un prêt hypothécaire.
Débiteur hypothécaire
L’emprunteur d’un prêt hypothécaire.
Dépôt
Somme déposée en fiducie par l’acheteur lorsqu’il fait une offre et qui doit être détenue en fiducie par l’agent, le courtier, l’avocat ou le notaire du vendeur jusqu’à la clôture de l’opération. Cette somme vient souvent à faire partie de la mise de fonds si l’offre est acceptée ou elle est retournée si l’offre est rejetée.
Date d’échéance
Dernier jour de la durée du contrat de prêt hypothécaire. Le contrat de prêt hypothécaire doit être renouvelé ou le solde doit être remboursé intégralement au plus tard à la date d’échéance.
Date de clôture
Date à laquelle la vente d’un immeuble devient définitive et où le nouveau propriétaire prend habituellement possession de l’immeuble.
Différentiel de taux d’intérêt (DTI)
Frais d’indemnisation qui peuvent s’appliquer si vous remboursez le capital de votre prêt hypothécaire avant la date d’échéance ou remboursez une tranche de capital supérieure au montant du privilège de remboursement par anticipation. Le montant du différentiel de taux d’intérêt est calculé sur la somme remboursée par anticipation à l’aide du DTI équivalant à la différence entre votre taux d’intérêt hypothécaire existant et le taux d’intérêt que nous pouvons maintenant demander en prêtant de nouveau les fonds pour la durée qui reste à courir de votre prêt hypothécaire.
Durée
Période pour laquelle le taux d’intérêt, le versement et les autres conditions sont établis. À la fin de la durée, le prêt hypothécaire doit être remboursé intégralement ou renouvelé. Il ne faut pas confondre la durée avec la période d’amortissement. Par exemple, un prêt hypothécaire pourrait avoir une durée de 5 ans et une période d’amortissement de 25 ans.
Évaluation
Processus qui détermine la valeur de l’immeuble, habituellement en vue de l’octroi d’un prêt, et qui est accompli par un évaluateur. Celui-ci impute des honoraires pour le rapport d’évaluation qui contient un avis sur la valeur de l’immeuble et le raisonnement qui a mené à ces conclusions.
Frais de clôture
Différents frais associés à l’achat d’une habitation. Ces frais peuvent comprendre, notamment, les honoraires et frais d’avocats ou de notaires, les taxes sur les transferts fonciers, de même que les rajustements relatifs aux impôts fonciers payés par anticipation ou aux charges communes payées par anticipation dans le cas d’une copropriété, le cas échéant.
Frais de remboursement anticipé
Si un emprunteur effectue un remboursement par anticipation du prêt hypothécaire d’un montant plus élevé que celui du privilège de remboursement par anticipation, il peut devoir acquitter des frais de remboursement anticipé, lesquels s’ajoutent au montant du remboursement effectué par anticipation.
Inspection
Examen de la maison par un inspecteur en bâtiment choisi par l’acheteur pour déterminer l’état de la maison, décrire les réparations pouvant être nécessaires et en énumérer le coût.
Intérêt
Somme payée par l’emprunteur au prêteur pour l’utilisation des fonds du prêteur. Les intérêts imputés par le prêteur sont habituellement exprimés en taux de pourcentage annuel, appelé taux d’intérêt hypothécaire.
Mise de fonds
Somme que l’acheteur d’une habitation verse sur le prix d’achat de l’habitation. Dans bien des cas, l’acheteur emprunte le reste du prix d’achat à un prêteur et le prêteur enregistre une hypothèque en garantie de son remboursement. Si la mise de fonds de l’acheteur est inférieure à 20 % du prix d’achat, le prêt hypothécaire sera un prêt hypothécaire à ratio élevé.
Offre conditionnelle
Offre d’achat assujettie à des conditions. Ces conditions peuvent se rapporter au financement ou à la vente d’une habitation existante. En règle générale, une date d’échéance à laquelle les conditions précisées doivent être remplies est stipulée.
Offre ferme
Offre visant l’achat de l’immeuble décrit dans l’offre d’achat sans aucune condition.
Période d’amortissement
Période qui s’écoulera jusqu’au remboursement intégral du capital d’un prêt hypothécaire. Il s’agit généralement de 25 ans dans le cas d’un nouveau prêt hypothécaire, mais la période peut être plus longue, jusqu’à un maximum de 35 ans.
Périodicité des versements
Il est possible de faire des versements hypothécaires réguliers hebdomadaires, aux deux semaines, deux fois par mois ou mensuels.
Prêt hypothécaire à échéance fixe ou prêt hypothécaire fermé
Contrat de prêt hypothécaire qui ne peut être ni remboursé par anticipation, ni renégocié ni refinancé avant son échéance. Avec un prêt hypothécaire à échéance fixe, le fait de rembourser votre solde avant la fin de sa durée peut entraîner des frais de remboursement anticipé. Toutefois, les prêts hypothécaires à échéance fixe peuvent comporter des privilèges de remboursement par anticipation, comme la possibilité de rembourser par anticipation de 10 % à 20% du solde de votre capital initial une fois par année sans payer de frais. Le prêt opposé à un prêt hypothécaire à échéance fixe est un « prêt hypothécaire à échéance libre » ou « prêt ouvert ».
Prêt hypothécaire à échéance libre ou prêt hypothécaire ouvert
Prêt hypothécaire qui peut être remboursé en tout temps, sans pénalité. Le prêt opposé à un prêt hypothécaire à échéance libre est un “prêt hypothécaire à échéance fixe” ou “prêt fermé”.
Prêt hypothécaire à ratio élevé
Prêt hypothécaire dont le capital représente plus de 80 % de la valeur de l’immeuble. Le prêt hypothécaire doit être assuré et les emprunteurs doivent payer des frais de dossier et la prime d’assurance (qui pourraient être ajoutés au prêt hypothécaire).
Prêt hypothécaire à taux fixe
Prêt hypothécaire dont le taux d’intérêt ne varie pas pendant la durée. Un prêt hypothécaire à taux fixe vous permet de connaître avec certitude vos mensualités et de savoir à l’avance combien vous aurez remboursé de capital à la fin de la durée du prêt.
Prêt hypothécaire à taux variable
Prêt hypothécaire qui permet au prêteur d’ajuster périodiquement le taux d’intérêt en fonction d’un indice donné. Avec un prêt hypothécaire à taux variable, votre taux d’intérêt peut varier de temps à autre par suite de l’évolution du taux préférentiel. Si le taux d’intérêt diminue, votre paiement diminue et, si le taux d’intérêt monte, votre paiement augmente.
Prêt hypothécaire ordinaire (ou conventionnel)
Prêt hypothécaire qui ne dépasse pas 80 % du prix d’achat de l’habitation. Les prêts hypothécaires qui dépassent cette limite doivent être assurés contre le défaut de paiement et sont considérés comme des prêts hypothécaires à ratio élevé (voir plus haut).
Prêt-relais
Financement à court terme visant à aider l’acheteur pendant la période comprise entre la date de clôture de l’achat d’une nouvelle habitation et la date de clôture de la vente de son habitation actuelle.
Prime d’assurance de la SCHL
Somme qu’il faut payer pour obtenir l’assurance prêt hypothécaire de la SCHL. L’assurance hypothécaire protège le prêteur contre la perte qu’il pourrait subir en cas de défaut de paiement de la part de l’emprunteur. Elle est fournie au prêteur par la SCHL et la prime est payée par l’emprunteur.
Privilège de remboursement par anticipation
Somme que l’emprunteur est autorisé à rembourser chaque année sur le solde du prêt hypothécaire sans frais additionnels.
Ratio du service de la dette
Rapport entre l’ensemble de vos dettes et de vos obligations de fonctionnement et votre revenu brut (avant impôt).
Refinancer ou renégocier
Modifier les conditions de votre prêt hypothécaire avant sa date d’échéance. On refinance souvent un prêt hypothécaire pour obtenir un taux d’intérêt moins élevé ou pour obtenir des fonds additionnels.
Renouvellement
Prolongation du contrat de prêt hypothécaire avec le même prêteur à son échéance. Si vous décidez de ne pas renouveler votre prêt hypothécaire, celui-ci doit être remboursé intégralement à l’échéance.
Retenue
Somme qui doit être retenue par le prêteur pendant la construction ou les rénovations d’une maison pour veiller à ce que toutes les étapes des travaux soient exécutées de manière satisfaisante.
Revenu brut du ménage
Total des salaires, des commissions et des autres revenus assurés, avant déductions, de tous les membres du ménage qui sont codemandeurs du prêt hypothécaire.
Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL)
Société du gouvernement fédéral qui fournit de l’assurance hypothécaire aux prêteurs et protège ceux-ci contre les pertes découlant d’un défaut de paiement de l’emprunteur. La SCHL applique la Loi nationale sur l’habitation (LNH) et favorise l’amélioration des conditions de logement et de vie de tous les Canadiens.
Transférabilité
Processus par lequel l’emprunteur transfère la durée résiduelle de son prêt hypothécaire existant d’un immeuble à un nouvel immeuble. Dans la plupart des cas, à la fois l’emprunteur et l’immeuble doivent respecter les nouveaux critères d’approbation du prêteur.
Valeur d’expertise
Estimation de la valeur de l’immeuble. Cette valeur peut être ou non identique au prix d’achat de l’habitation.
Valeur nette
Différence entre la valeur marchande de l’immeuble et le total des dettes enregistrées à son égard.
Versement hypothécaire
Somme que l’emprunteur doit payer régulièrement au prêteur pendant la durée du prêt hypothécaire.
Versements confondus
Paiements composés à la fois de capital et d’intérêts, versés régulièrement (par ex. toutes les semaines, deux fois par mois ou tous les mois) pendant la durée du prêt hypothécaire. Tout au long de la durée du prêt hypothécaire, la proportion du paiement représentant du capital augmente, alors que la proportion du paiement représentant des intérêts diminue, mais le versement total ne change habituellement pas.